PPP en Afrique francophone : Sénégal, Maroc, Côte d’Ivoire

• Sénégal : loi n° 2021-23 du 2 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé. Organe d’appui : l’Unité nationale d’appui aux partenariats public-privé (UNAPPP), rattachée au ministère de l’Économie, des Finances et du Plan.
• Maroc : loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé, promulguée le 24 décembre 2014 et modifiée par la loi n° 46-18 de 2020. Instance de pilotage : la Commission nationale du partenariat public-privé, présidée par le Chef du gouvernement.
• Côte d’Ivoire : pas de loi, mais le décret n° 2018-358 du 29 mars 2018 sur les contrats de partenariats public-privé. Organe compétent : le Comité national de pilotage des partenariats public-privé (CNP-PPP), placé auprès de la Présidence de la République.
• Les trois pays sont États contractants du CIRDI et parties à la Convention de New York de 1958.

Adoptée par l’Assemblée nationale le 22 février 2021, la loi a été publiée au Journal officiel n° 7407 du 15 mars 2021 (numéro spécial, p. 285). Elle abroge la loi n° 2014-09 du 20 février 2014, modifiée par la loi n° 2015-03, ainsi que la loi n° 2004-14 du 1er mars 2004 sur le Conseil des infrastructures (article 57). Les recherches sur l’ancienne loi de 2014 mènent donc à un texte qui ne s’applique plus.

Le champ est large : tous les secteurs sont couverts (article 2). Restent en dehors les PPP régis par les lois sectorielles de l’énergie, des mines et des télécommunications sous licence, les projets de défense et de sécurité, et les contrats passés en quasi-régie.

L’article 3 donne le vocabulaire du contrat PPP sénégalais. Il définit notamment :

• l’autorité contractante, côté public, et le titulaire ou l’opérateur économique, côté privé ;
• l’offre d’initiative privée, c’est-à-dire le projet proposé par une entreprise ;
• la concession, l’affermage et la régie intéressée ;
• le PPP à paiement public et le PPP à paiement par les usagers.

Le même article crée l’UNAPPP. Pour les différends, l’article 52 impose d’abord une tentative de règlement amiable devant le Comité de règlement des différends, placé auprès de l’autorité de régulation de la commande publique ; ensuite seulement viennent l’arbitrage ou les juridictions, selon ce que prévoit le contrat. L’article 53 soumet le contrat au droit sénégalais.

La loi n° 86-12 a été promulguée par le dahir n° 1-14-192 du 24 décembre 2014 et publiée au Bulletin officiel n° 6332 du 5 février 2015 (édition française, p. 682). Son article 1er décrit le contrat PPP comme une mission globale confiée par une personne publique à un partenaire privé : conception, financement, construction ou réhabilitation, maintenance et, le cas échéant, exploitation d’un ouvrage ou d’un service.

La loi n° 46-18, promulguée par le dahir n° 1-20-04 du 6 mars 2020 et publiée au Bulletin officiel n° 6866 du 19 mars 2020 (édition arabe) puis n° 6870 du 2 avril 2020 (édition française, p. 492), a changé plusieurs points importants pour un investisseur.

• Le cercle des personnes publiques s’élargit : l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics et les entreprises publiques peuvent conclure un contrat PPP.
• Le partenaire privé est une personne morale de droit privé.
• L’offre spontanée est organisée à l’article 9 : l’entreprise qui apporte l’idée du projet, le « porteur d’idée », peut recevoir une prime forfaitaire.
• Une Commission nationale du partenariat public-privé, présidée par le Chef du gouvernement, est créée, avec un Comité permanent pour les projets des collectivités territoriales (articles 28-1 et 28-2).

Selon son article 4, la loi n° 46-18 entre en vigueur à la publication de ses textes d’application. Côté administration, l’autre interlocuteur est le ministère de l’Économie et des Finances, par sa direction DEPP.

La Côte d’Ivoire n’a pas de loi sur les PPP : le cadre repose sur un décret. Le décret n° 2018-358 du 29 mars 2018 fixe les règles relatives aux contrats de partenariats public-privé. Le CNP-PPP et la Direction générale de l’économie le présentent tous deux comme le texte en vigueur.

Le même jour a été pris le décret n° 2018-359, qui porte sur les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Comité national de pilotage des partenariats public-privé. Le CNP-PPP existe depuis 2012 et relève aujourd’hui de la Présidence de la République : c’est l’interlocuteur à identifier en premier pour un projet ivoirien.

Un investisseur habitué au droit français cherchera spontanément un « marché de partenariat » ou une « concession ». Les trois pays emploient d’autres mots, et la différence n’est pas que de forme : elle indique qui signe, qui peut proposer un projet et comment le partenaire est payé.

• Partie publique : autorité contractante au Sénégal ; personne publique au Maroc.
• Partie privée : titulaire ou opérateur économique au Sénégal ; partenaire privé, personne morale de droit privé, au Maroc.
• Projet proposé par une entreprise : offre d’initiative privée au Sénégal ; offre spontanée du porteur d’idée au Maroc. En Côte d’Ivoire, le décret traiterait des propositions spontanées, mais nous ne l’avons pas encore vérifié sur une source officielle.
• Rémunération : la loi sénégalaise distingue le PPP à paiement public, où la personne publique paie, et le PPP à paiement par les usagers.

Pour la comparaison avec la France, où le Code de la commande publique sépare marché de partenariat et contrat de concession, voyez notre guide sur le cadre juridique français des PPP.

• Sénégal : État contractant du CIRDI depuis le 21 mai 1967 ; partie à la Convention de New York depuis le 15 janvier 1995 (adhésion le 17 octobre 1994).
• Maroc : État contractant du CIRDI depuis le 10 juin 1967 ; partie à la Convention de New York depuis le 7 juin 1959 (adhésion le 12 février 1959).
• Côte d’Ivoire : État contractant du CIRDI depuis le 14 octobre 1966 ; partie à la Convention de New York depuis le 2 mai 1991 (adhésion le 1er février 1991).

La Convention de New York permet de faire reconnaître et exécuter dans ces pays une sentence arbitrale rendue à l’étranger. Le recours au CIRDI, lui, dépend de ce que prévoient le contrat ou un traité d’investissement. Au Sénégal, n’oubliez pas l’étape préalable obligatoire devant le Comité de règlement des différends (article 52 de la loi n° 2021-23).

Nous n’avons pas encore vérifié l’existence ni le statut d’un traité bilatéral d’investissement entre l’Ukraine et chacun de ces trois pays. Pour la France, le traité franco-ukrainien de 1994 est en vigueur ; le détail figure dans le guide consacré à la France.

1. Identifiez le texte applicable et sa dernière version : loi n° 2021-23 au Sénégal, loi n° 86-12 modifiée au Maroc, décret n° 2018-358 en Côte d’Ivoire.
2. Vérifiez que le secteur est couvert. Au Sénégal, l’énergie, les mines et les télécommunications sous licence relèvent de leurs lois sectorielles.
3. Prenez contact avec l’organe compétent : UNAPPP à Dakar, Commission nationale et DEPP à Rabat, CNP-PPP à Abidjan.
4. Si vous portez votre propre projet, lisez les règles de l’offre d’initiative privée ou de l’offre spontanée avant de déposer quoi que ce soit.
5. Faites relire la clause de règlement des différends et le droit applicable : au Sénégal, le contrat est soumis au droit sénégalais.