Droit des PPP et des investissements

Sénégal : droit des PPP et des investissements

Lois sur les PPP et les concessions, garanties pour les investisseurs, règlement des litiges et termes juridiques, avec des liens vers les textes officiels.

Vérifié le 25 octobre 2026Information, pas un conseil juridique

En bref

Au Sénégal, les PPP relèvent de la loi n° 2021-23 du 2 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé. Elle s’applique à tous les secteurs, à l’exception notamment des PPP régis par les lois sectorielles de l’énergie, des mines et des télécommunications sous licence, de la défense et de la sécurité, et de la quasi-régie. L’autorité compétente est l’Unité nationale d’appui aux partenariats public-privé (UNAPPP), rattachée au ministère de l’Économie, des Finances et du Plan. Le Sénégal est État contractant du CIRDI depuis 1967 et partie à la Convention de New York.

Droit des PPP et des concessions

En vigueur

Loi n° 2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé

Numéro / référence: Loi n° 2021-23
Adopté le: 2 mars 2021
Publication: 15 mars 2021
Publication officielle: Journal officiel de la République du Sénégal n° 7407 (numéro spécial) du 15 mars 2021, p. 285

La loi sur les PPP en vigueur : l’UNAPPP la présente comme telle en 2026. L’article 3 définit l’autorité contractante, le titulaire, l’opérateur économique et l’offre d’initiative privée, ainsi que la concession, l’affermage, la régie intéressée et les PPP à paiement public ou par les usagers. La loi crée l’UNAPPP. L’article 57 abroge la loi n° 2014-09 du 20 février 2014 et la loi n° 2004-14 du 1er mars 2004. Le lien renvoie au scan du Journal officiel hébergé par l’UNAPPP.

Texte officiel (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Protection des investissements

Nous n’avons pas encore vérifié auprès d’une source officielle de loi distincte sur les investissements étrangers ou leur filtrage pour cette juridiction. Nous n’en proposons donc pas de résumé ici.

Protection constitutionnelle de la propriété

La disposition constitutionnelle sur la propriété n’a pas encore été vérifiée sur le texte officiel ; nous ne la résumons donc pas ici.

Règlement des litiges

Le règlement est d’abord amiable, devant le Comité de règlement des différends, placé au sein de l’organe de régulation des marchés publics. Viennent ensuite l’arbitrage ou les tribunaux, selon le contrat (art. 52). Le droit sénégalais s’applique (art. 53).

Convention CIRDI (ICSID)

État contractant

Signature: 26 septembre 1966
Ratification: 21 avril 1967
Entrée en vigueur: 21 mai 1967

Convention de New York (1958)

Partie

Termes juridiques

Comment la loi désigne chaque partie, dans la langue d’origine. Utile pour lire les dossiers d’appel d’offres et les contrats.

Partie publique

autorité contractante

Partie privée

titulaire
opérateur économique

Qui propose un projet

offre d'initiative privée