Droit des PPP et des investissements
Lois sur les PPP et les concessions, garanties pour les investisseurs, règlement des litiges et termes juridiques, avec des liens vers les textes officiels.
Vérifié le 24 octobre 2026Information, pas un conseil juridique
L’Autriche n’a pas de loi spécifique sur les PPP. Les projets sont attribués selon la loi fédérale sur l’attribution des contrats de concession (BVergGKonz 2018) et la loi fédérale sur la passation des marchés publics (BVergG 2018), qui transpose les directives européennes 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE. L’Autriche est membre du CIRDI et partie à la Convention de New York. La CNUCED recense un traité d’investissement entre l’Autriche et l’Ukraine, en vigueur depuis 1996.
Régit l’attribution des contrats de concession. L’Autriche n’a pas de loi spécifique sur les PPP : ils sont attribués selon cette loi et la BVergG 2018.
La loi fédérale générale sur la passation des marchés publics. Transpose les directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE. La partie publique se nomme öffentlicher Auftraggeber.
Nous n’avons pas encore vérifié auprès d’une source officielle de loi distincte sur les investissements étrangers ou leur filtrage pour cette juridiction. Nous n’en proposons donc pas de résumé ici.
La disposition constitutionnelle sur la propriété n’a pas encore été vérifiée sur le texte officiel ; nous ne la résumons donc pas ici.
État contractant
Partie
En vigueur (1996)
Comment la loi désigne chaque partie, dans la langue d’origine. Utile pour lire les dossiers d’appel d’offres et les contrats.
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