Cadre juridique
Lois nationales sur les PPP et les concessions, garanties pour les investisseurs et traités internationaux, pour les pays que nous avons vérifiés auprès des sources officielles.
Vérifié le 23 octobre 2026Information, pas un conseil juridique
Un contrat de PPP ou de concession court souvent sur plusieurs décennies. Pendant ce temps, les gouvernements, les lois et les taux de change évoluent, et l’investisseur doit savoir à l’avance ce qui protège le projet en cas de litige.
Cette protection joue à deux niveaux. Le droit national fixe les règles du contrat et garantit la propriété et l’investissement. Les traités internationaux permettent à un investisseur étranger de porter un litige hors des juridictions locales et de faire exécuter une sentence arbitrale dans un autre pays.
Cette rubrique réunit ces deux niveaux pour les juridictions que nous avons vérifiées auprès des sources officielles. Chaque page renvoie au texte original et indique la date de notre vérification.
Ouvrez un pays pour voir ses lois sur les PPP et les concessions, les garanties offertes aux investisseurs, le règlement des litiges et les termes juridiques désignant chaque partie.
| Juridiction | Loi principale PPP / concessions | CIRDI | Convention de New York | Charte de l’énergie | Traité avec l’Ukraine |
|---|---|---|---|---|---|
| Ukraine | № 4510-IX (2025) | Oui | Oui | Partie | s.o. |
| Union européenne | 2014/23/EU, 2014/24/EU | s.o. | s.o. | Retrait | s.o. |
| Pologne | Ustawa o partnerstwie publiczno-prywatnym (2008) | Non | Oui | Retrait | En vigueur (1993) |
| Allemagne | GWB Teil 4, KonzVgV | Oui | Oui | Retrait | En vigueur (1993) |
| France | Code de la commande publique | Oui | Oui | Retrait | En vigueur (1994) |
| Espagne | Ley 9/2017 (LCSP) | Oui | Oui | Retrait | En vigueur (1998) |
| Royaume-Uni | Procurement Act 2023 | Oui | Oui | Retrait | En vigueur (1993) |
| États-Unis | State P3 enabling laws; TIFIA (23 U.S.C. ch. 6) | Oui | Oui | Non | En vigueur (1994) |
| Mexique | Ley de Asociaciones Público Privadas (2012) | Oui | Oui | — | Non |
| Colombie | Ley 1508 de 2012 | Oui | Oui | — | Non |
| Brésil | Lei 11.079/2004 | Non | Oui | — | Non |
| Pérou | Ley N° 32441 (2025) | Oui | Oui | — | Non |
| Chili | Ley de Concesiones de Obras Públicas (Decreto 900 MOP) | Oui | Oui | — | En vigueur (1995) |
| Argentine | Ley N° 27.328 (2016) | Oui | Oui | — | En vigueur (1995) |
| Émirats arabes unis | Abu Dhabi Law No. (2) of 2019; Dubai Law No. (22) of 2015 | Oui | Oui | — | En vigueur (2003) |
| Arabie saoudite | Private Sector Participation Law (2021) | Oui | Oui | — | En vigueur (2008) |
| Australie | National PPP Policy and Guidelines (2008) | — | — | — | Non |
s.o. : sans objet pour cette juridiction. — : pas encore couvert par notre vérification.
Ces instruments comptent pour un investisseur étranger quel que soit le pays d’accueil : ils déterminent où un litige peut être tranché et si une sentence pourra être exécutée.
Le centre de la Banque mondiale pour les différends entre investisseurs et États. Sa base recense 166 États signataires et contractants. La Pologne et le Brésil n’y figurent pas : les investisseurs y comptent sur les traités bilatéraux et l’arbitrage commercial.
La convention rend les sentences arbitrales étrangères exécutoires devant les juridictions nationales. La CNUDCI recense 172 parties.
L’agence de garantie des investissements du Groupe de la Banque mondiale. L’Ukraine en est membre, et la MIGA mène un programme dédié à l’Ukraine.
Le programme de la MIGA pour l’Ukraine (s’ouvre dans un nouvel onglet)
La CNUCED recense 78 traités bilatéraux d’investissement de l’Ukraine : 65 en vigueur, 7 signés mais pas en vigueur et 6 dénoncés, dont ceux conclus avec : Russie, Italie et Inde.
En vigueur avec les principaux marchés (année selon la CNUCED) :
Aucun traité avec : Mexique, Brésil, Colombie et Pérou.
Turquie : un traité de 2017 est signé mais pas en vigueur ; celui de 1996 reste en vigueur.
Un traité multilatéral consacré au secteur de l’énergie, signé le 17 décembre 1994 et en vigueur depuis le 16 avril 1998. L’Ukraine y reste partie, alors que de nombreux États européens et l’UE se sont retirés.
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