Droit des PPP et des investissements
Lois sur les PPP et les concessions, garanties pour les investisseurs, règlement des litiges et termes juridiques, avec des liens vers les textes officiels.
Vérifié le 23 octobre 2026Information, pas un conseil juridique
Le Brésil dispose d’une loi fédérale sur les PPP (2004) pour les concessions subventionnées et administratives, et d’une loi générale sur les concessions (1995). Le Brésil n’est pas membre du CIRDI : les litiges internationaux vont à l’arbitrage commercial, et les sentences sont exécutoires en vertu de la Convention de New York.
Titre en anglais: Law 11,079/2004 on Public-Private Partnerships
Un PPP prend la forme d’une concession subventionnée (concessão patrocinada) ou d’une concession administrative (concessão administrativa). Les concessions ordinaires restent régies par la loi 8.987/1995.
Titre en anglais: Concessions Law
La loi générale sur les concessions et les permissions.
Nous n’avons pas encore vérifié auprès d’une source officielle de loi distincte sur les investissements étrangers ou leur filtrage pour cette juridiction. Nous n’en proposons donc pas de résumé ici.
La disposition constitutionnelle sur la propriété n’a pas encore été vérifiée sur le texte officiel ; nous ne la résumons donc pas ici.
Le Brésil n’est pas membre du CIRDI : les litiges internationaux vont à l’arbitrage commercial. Les sentences sont exécutoires en vertu de la Convention de New York.
Non signataire
Partie
Pas de traité bilatéral d’investissement
Comment la loi désigne chaque partie, dans la langue d’origine. Utile pour lire les dossiers d’appel d’offres et les contrats.
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