Droit des PPP et des investissements

Espagne : droit des PPP et des investissements

Lois sur les PPP et les concessions, garanties pour les investisseurs, règlement des litiges et termes juridiques, avec des liens vers les textes officiels.

Vérifié le 23 octobre 2026Information, pas un conseil juridique

En bref

L’Espagne encadre les PPP par les concessions de travaux et de services de la loi 9/2017 sur les contrats du secteur public, qui transpose les directives européennes. Une entreprise privée peut proposer un projet de concession en déposant une étude de faisabilité, mais le contrat est toujours attribué après mise en concurrence. L’Espagne est membre du CIRDI et partie à la Convention de New York, et elle a quitté le Traité sur la Charte de l’énergie.

Droit des PPP et des concessions

En vigueur

Ley 9/2017, de 8 de noviembre, de Contratos del Sector Público, por la que se transponen al ordenamiento jurídico español las Directivas del Parlamento Europeo y del Consejo 2014/23/UE y 2014/24/UE, de 26 de febrero de 2014

Titre en anglais: Law 9/2017 on Public Sector Contracts

Numéro / référence: Ley 9/2017 (BOE-A-2017-12902)
Adopté le: 8 novembre 2017
Version en vigueur du: 9 avril 2026

Dans les concessions de travaux (art. 14) et de services (art. 15), le risque d’exploitation passe au concessionnaire. Les entités publiques peuvent conclure des contrats issus de projets d’initiative privée (art. 28, al. 3). Selon l’art. 247, al. 5, un particulier peut déposer une étude de faisabilité pour une éventuelle concession, et l’administration doit répondre dans un délai de trois mois.

Texte officiel (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Protection des investissements

Nous n’avons pas encore vérifié auprès d’une source officielle de loi distincte sur les investissements étrangers ou leur filtrage pour cette juridiction. Nous n’en proposons donc pas de résumé ici.

Protection constitutionnelle de la propriété

La disposition constitutionnelle sur la propriété n’a pas encore été vérifiée sur le texte officiel ; nous ne la résumons donc pas ici.

Règlement des litiges

Convention CIRDI (ICSID)

État contractant

Entrée en vigueur: 17 septembre 1994

Convention de New York (1958)

Partie

Traité sur la Charte de l’énergie

Retrait effectif le 17 avril 2025

Traité d’investissement avec l’Ukraine

En vigueur (1998)

Les traités de l’Ukraine en bref

Termes juridiques

Comment la loi désigne chaque partie, dans la langue d’origine. Utile pour lire les dossiers d’appel d’offres et les contrats.

Partie publique

poder adjudicador
órgano de contratación
entidades del sector público

Partie privée

concesionarioconcession
contratista

Qui propose un projet

iniciativa privadaétude de faisabilité, art. 247
el particularétude de faisabilité, art. 247

Le droit espagnol admet l’initiative privée : un particulier (el particular) peut déposer une étude de faisabilité pour une éventuelle concession (art. 247). L’attribution reste concurrentielle.

Sources

BOE – Ley 9/2017 (texto consolidado) (s’ouvre dans un nouvel onglet)