Droit des PPP et des investissements

Union européenne : droit des PPP et des investissements

Lois sur les PPP et les concessions, garanties pour les investisseurs, règlement des litiges et termes juridiques, avec des liens vers les textes officiels.

Vérifié le 23 octobre 2026Information, pas un conseil juridique

En bref

Deux directives européennes fixent des règles communes pour les concessions et les marchés publics dans les 27 États membres : procédures concurrentielles et transparentes, transfert du risque d’exploitation dans les concessions, voies de recours pour les candidats. Les lois nationales sur les PPP les transposent, si bien que contracting authority, economic operator et concessionaire forment le vocabulaire commun en Europe et dans une Ukraine qui se rapproche du droit de l’UE.

Droit des PPP et des concessions

En vigueur

Directive 2014/23/EU of the European Parliament and of the Council of 26 February 2014 on the award of concession contracts

Titre en anglais: Concessions Directive

Numéro / référence: 2014/23/EU
Adopté le: 26 février 2014
Publication officielle: OJ L 94, 28.3.2014, pp. 1–64

Règles communes pour l’attribution des contrats de concession. Le concessionnaire (concessionaire) est l’opérateur économique auquel une concession a été attribuée ; les pouvoirs adjudicateurs (contracting authorities) sont l’État, les autorités régionales ou locales et les organismes de droit public. Les États membres l’ont transposée, par exemple la Pologne, l’Allemagne (KonzVgV), l’Espagne (LCSP) et l’Autriche.

Texte officiel (s’ouvre dans un nouvel onglet)

En vigueur

Directive 2014/24/EU of the European Parliament and of the Council of 26 February 2014 on public procurement and repealing Directive 2004/18/EC

Titre en anglais: Public Procurement Directive

Numéro / référence: 2014/24/EU
Adopté le: 26 février 2014
Publication officielle: OJ L 94, 28.3.2014, pp. 65–242

Règles générales des marchés publics. Un opérateur économique (economic operator) est toute personne physique ou morale, entité publique ou groupement qui offre des travaux, des produits ou des services.

Texte officiel (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Protection des investissements

Nous n’avons pas encore vérifié auprès d’une source officielle de loi distincte sur les investissements étrangers ou leur filtrage pour cette juridiction. Nous n’en proposons donc pas de résumé ici.

Protection constitutionnelle de la propriété

La disposition constitutionnelle sur la propriété n’a pas encore été vérifiée sur le texte officiel ; nous ne la résumons donc pas ici.

Règlement des litiges

L’UE elle-même n’est ni membre du CIRDI ni partie à la Convention de New York : chaque État membre y adhère séparément. L’UE et Euratom se sont retirées du Traité sur la Charte de l’énergie.

Convention CIRDI (ICSID)

Sans objet : les États membres adhèrent individuellement

Convention de New York (1958)

Sans objet : les États membres adhèrent individuellement

Traité sur la Charte de l’énergie

Retrait effectif le 28 juin 2025

Termes juridiques

Comment la loi désigne chaque partie, dans la langue d’origine. Utile pour lire les dossiers d’appel d’offres et les contrats.

Partie publique

contracting authority
contracting entity

Partie privée

economic operator
concessionaireconcession

Qui propose un projet

Les directives ne règlent pas la question de savoir qui propose un projet. Elle relève du droit national.