Droit des PPP et des investissements
Lois sur les PPP et les concessions, garanties pour les investisseurs, règlement des litiges et termes juridiques, avec des liens vers les textes officiels.
Vérifié le 23 octobre 2026Information, pas un conseil juridique
Les États-Unis n’ont pas de loi fédérale unique sur les PPP. Les projets P3 reposent sur des lois des États : selon la Federal Highway Administration, 40 États, DC et Porto Rico disposaient en octobre 2025 de telles lois pour les transports. Le soutien fédéral au crédit passe par TIFIA. Les États-Unis sont membres du CIRDI et parties à la Convention de New York, mais ne sont pas membres du Traité sur la Charte de l’énergie.
Selon la Federal Highway Administration, des lois habilitant les P3 dans les transports existent dans 40 États, le District de Columbia et Porto Rico (octobre 2025). Exemple : le Virginia Public-Private Transportation Act (Va. Code §§ 33.2-1800 to 1823), qui accorde de larges pouvoirs et admet les propositions spontanées.
Soutien fédéral au crédit pour les projets d’infrastructure. Ce n’est pas une loi sur les PPP.
Nous n’avons pas encore vérifié auprès d’une source officielle de loi distincte sur les investissements étrangers ou leur filtrage pour cette juridiction. Nous n’en proposons donc pas de résumé ici.
La disposition constitutionnelle sur la propriété n’a pas encore été vérifiée sur le texte officiel ; nous ne la résumons donc pas ici.
État contractant
Partie
Non membre (observateur)
En vigueur (1994)
Comment la loi désigne chaque partie, dans la langue d’origine. Utile pour lire les dossiers d’appel d’offres et les contrats.
Il n’existe pas de règle fédérale : tout dépend du droit de l’État. Le Virginia Public-Private Transportation Act, par exemple, admet les propositions spontanées.
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