Droit des PPP et des investissements

Pologne : droit des PPP et des investissements

Lois sur les PPP et les concessions, garanties pour les investisseurs, règlement des litiges et termes juridiques, avec des liens vers les textes officiels.

Vérifié le 23 octobre 2026Information, pas un conseil juridique

En bref

La Pologne dispose d’une loi spécifique sur les PPP (2008) et d’une loi distincte sur les concessions (2016). Avant de choisir un partenaire privé, l’entité publique doit évaluer si le PPP est plus efficace que les autres modes de réalisation. Toute entreprise, y compris étrangère, peut devenir partenaire privé.

Droit des PPP et des concessions

En vigueur

Ustawa z dnia 19 grudnia 2008 r. o partnerstwie publiczno-prywatnym

Titre en anglais: Act of 19 December 2008 on Public-Private Partnership

Numéro / référence: Dz.U. 2009 nr 19 poz. 100
Adopté le: 19 décembre 2008
En vigueur depuis le: 27 février 2009
Dernière modification: Dz.U. 2026 poz. 426
Texte consolidé: Dz.U. 2023 poz. 1637

Avant de sélectionner un partenaire privé, l’entité publique compare l’efficacité du PPP avec celle des autres modes de réalisation (art. 3a). Elle peut solliciter l’avis du ministre chargé du développement régional (art. 3b). La loi a de nouveau été modifiée en 2026.

Texte officiel (s’ouvre dans un nouvel onglet)

En vigueur

Ustawa z dnia 21 października 2016 r. o umowie koncesji na roboty budowlane lub usługi

Titre en anglais: Act of 21 October 2016 on Concession Contracts for Works or Services

Numéro / référence: Dz.U. 2016 poz. 1920
Adopté le: 21 octobre 2016
En vigueur depuis le: 14 décembre 2016
Texte consolidé: Dz.U. 2023 poz. 140

Transpose la directive 2014/23/UE sur l’attribution des contrats de concession.

Texte officiel (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Protection des investissements

Nous n’avons pas encore vérifié auprès d’une source officielle de loi distincte sur les investissements étrangers ou leur filtrage pour cette juridiction. Nous n’en proposons donc pas de résumé ici.

Protection constitutionnelle de la propriété

La disposition constitutionnelle sur la propriété n’a pas encore été vérifiée sur le texte officiel ; nous ne la résumons donc pas ici.

Règlement des litiges

La Pologne n’est pas membre du CIRDI : l’arbitrage entre investisseur et État repose sur les traités bilatéraux, le règlement de la CNUDCI ou d’autres règles. Les sentences sont exécutoires en vertu de la Convention de New York.

Convention CIRDI (ICSID)

Non signataire

Convention de New York (1958)

Partie

Traité sur la Charte de l’énergie

Retrait effectif le 29 décembre 2023

Traité d’investissement avec l’Ukraine

En vigueur (1993)

Les traités de l’Ukraine en bref

Termes juridiques

Comment la loi désigne chaque partie, dans la langue d’origine. Utile pour lire les dossiers d’appel d’offres et les contrats.

Partie publique

podmiot publiczny

Partie privée

partner prywatny (przedsiębiorca lub przedsiębiorca zagraniczny)

Qui propose un projet

Nous n’avons trouvé dans le texte consolidé aucune procédure légale d’initiative privée, et la loi ne prévoit aucun terme pour l’auteur d’une proposition.