En vigueur
Law No. (2) of 2019 – PPP Law (Abu Dhabi)
S’applique dans l’émirat d’Abou Dabi. La loi n° (1) de 2019 a créé l’ADIO, et la loi n° (2) de 2019 en a fait l’autorité des PPP.
Droit des PPP et des investissements
Émirats arabes unis : droit des PPP et des investissements
Lois sur les PPP et les concessions, garanties pour les investisseurs, règlement des litiges et termes juridiques, avec des liens vers les textes officiels.
Vérifié le 23 octobre 2026Information, pas un conseil juridique
En bref
Aux Émirats arabes unis, les lois sur les PPP que nous avons vérifiées relèvent des émirats. À Abou Dabi, la loi n° (2) de 2019 a fait de l’ADIO l’autorité des PPP ; à Dubaï, les PPP relèvent de la loi n° (22) de 2015. Les Émirats sont membres du CIRDI et parties à la Convention de New York, et leur traité d’investissement avec l’Ukraine est en vigueur.
Droit des PPP et des concessions
En vigueur
Law No. (22) of 2015 Regulating Partnership between the Public Sector and the Private Sector in the Emirate of Dubai
S’applique dans l’émirat de Dubaï. Elle est entrée en vigueur 60 jours après sa publication (art. 40), et le texte arabe prévaut. L’article 2 définit la Government Entity, le Private Sector et le Partner.
Protection des investissements
Nous n’avons pas encore vérifié auprès d’une source officielle de loi distincte sur les investissements étrangers ou leur filtrage pour cette juridiction. Nous n’en proposons donc pas de résumé ici.
Protection constitutionnelle de la propriété
La disposition constitutionnelle sur la propriété n’a pas encore été vérifiée sur le texte officiel ; nous ne la résumons donc pas ici.
Règlement des litiges
Convention CIRDI (ICSID)
État contractant
- Entrée en vigueur: 22 janvier 1982
Convention de New York (1958)
Partie
Traité d’investissement avec l’Ukraine
En vigueur (2003)
Termes juridiques
Comment la loi désigne chaque partie, dans la langue d’origine. Utile pour lire les dossiers d’appel d’offres et les contrats.
Partie publique
- Government Entity
- الجهة الحكومية
Partie privée
- Partner
- Private Sector
- الشريك
- القطاع الخاص