Droit des PPP et des investissements

Maroc : droit des PPP et des investissements

Lois sur les PPP et les concessions, garanties pour les investisseurs, règlement des litiges et termes juridiques, avec des liens vers les textes officiels.

Vérifié le 25 octobre 2026Information, pas un conseil juridique

En bref

Au Maroc, les PPP relèvent de la loi n° 86-12 de 2014 relative aux contrats de partenariat public-privé, modifiée par la loi n° 46-18 de 2020. Une personne publique confie à un partenaire privé une mission globale : conception, financement, construction ou réhabilitation, entretien et/ou exploitation. La loi de 2020 étend le champ à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et aux entreprises publiques, et crée la Commission nationale du partenariat public-privé, présidée par le chef du gouvernement. Le Maroc est État contractant du CIRDI et partie à la Convention de New York. Les sites officiels étant inaccessibles lors de notre vérification, nous avons lu les textes sur des copies archivées du SGG ; les modifications postérieures à la loi n° 46-18 ne sont pas vérifiées.

Droit des PPP et des concessions

En vigueur

Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé

Numéro / référence: Loi n° 86-12
Adopté le: 24 décembre 2014
Publication: 5 février 2015
Publication officielle: Dahir n° 1-14-192 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014); Bulletin officiel n° 6332 du 05/02/2015 (édition française), p. 682
Dernière modification: Loi n° 46-18

La loi-cadre sur les PPP. Selon l’article 1, une personne publique confie à un partenaire privé une mission globale : conception, financement, construction ou réhabilitation, entretien et/ou exploitation. Elle a été modifiée par la loi n° 46-18. Le lien renvoie à une copie archivée (Web Archive) du Bulletin officiel sur le site du SGG.

Texte officiel (s’ouvre dans un nouvel onglet)

En vigueur

Loi n° 46-18 modifiant et complétant la loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé

Numéro / référence: Loi n° 46-18
Adopté le: 6 mars 2020
Publication: 19 mars 2020
Publication officielle: Dahir n° 1-20-04 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020); Bulletin officiel n° 6866 du 19/03/2020 (édition arabe); Bulletin officiel n° 6870 du 02/04/2020 (édition française), p. 492

Étend le champ de la loi à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, aux établissements publics et aux entreprises publiques. Le partenaire privé est une personne morale de droit privé. L’article 9 traite de l’offre spontanée (porteur d’idée, prime forfaitaire). La loi crée la Commission nationale du partenariat public-privé, présidée par le chef du gouvernement, et un comité permanent pour les collectivités territoriales. Son article 4 la fait entrer en vigueur à la publication de ses textes d’application, que nous n’avons pas vérifiés. Le lien renvoie à une copie archivée (Web Archive) du site du SGG.

Texte officiel (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Protection des investissements

Nous n’avons pas encore vérifié auprès d’une source officielle de loi distincte sur les investissements étrangers ou leur filtrage pour cette juridiction. Nous n’en proposons donc pas de résumé ici.

Protection constitutionnelle de la propriété

La disposition constitutionnelle sur la propriété n’a pas encore été vérifiée sur le texte officiel ; nous ne la résumons donc pas ici.

Règlement des litiges

Convention CIRDI (ICSID)

État contractant

Signature: 11 octobre 1965
Ratification: 11 mai 1967
Entrée en vigueur: 10 juin 1967

Convention de New York (1958)

Partie

Termes juridiques

Comment la loi désigne chaque partie, dans la langue d’origine. Utile pour lire les dossiers d’appel d’offres et les contrats.

Partie publique

personne publique

Partie privée

partenaire privé

Qui propose un projet

porteur d'idée (offre spontanée)