Droit des PPP et des investissements
Lois sur les PPP et les concessions, garanties pour les investisseurs, règlement des litiges et termes juridiques, avec des liens vers les textes officiels.
Vérifié le 23 octobre 2026Information, pas un conseil juridique
Les PPP au Pérou relèvent désormais de la loi n° 32441 sur la promotion de l’investissement privé par les partenariats public-privé et les projets d’actifs, publiée dans El Peruano en septembre 2025. Le ministère de l’Économie et des Finances classe l’ancien cadre, le décret législatif n° 1362 de 2018, parmi les textes abrogés. Le Pérou est membre du CIRDI et partie à la Convention de New York.
La loi en vigueur sur les PPP. Son règlement d’application est le décret suprême 316-2025-EF. Les contrats de PPP comportent une clause d’arbitrage (art. 60).
Le cadre des PPP de 2018. Le ministère de l’Économie et des Finances le range parmi les textes historiques abrogés.
Nous n’avons pas encore vérifié auprès d’une source officielle de loi distincte sur les investissements étrangers ou leur filtrage pour cette juridiction. Nous n’en proposons donc pas de résumé ici.
La disposition constitutionnelle sur la propriété n’a pas encore été vérifiée sur le texte officiel ; nous ne la résumons donc pas ici.
Les contrats de PPP comportent une clause d’arbitrage (art. 60 de la loi n° 32441).
État contractant
Partie
Pas de traité bilatéral d’investissement
Comment la loi désigne chaque partie, dans la langue d’origine. Utile pour lire les dossiers d’appel d’offres et les contrats.
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