Statut : vérifiez le texte officiel
Procurement Act 2023
- Numéro / référence
- 2023 c. 54
Le cadre actuel de la commande publique au Royaume-Uni, qui a remplacé les anciennes règles issues du droit de l’UE.
Droit des PPP et des investissements
Royaume-Uni : droit des PPP et des investissements
Lois sur les PPP et les concessions, garanties pour les investisseurs, règlement des litiges et termes juridiques, avec des liens vers les textes officiels.
Vérifié le 23 octobre 2026Information, pas un conseil juridique
En bref
Le Royaume-Uni n’a pas de loi sur les PPP. Les projets sont attribués selon le Procurement Act 2023, qui a remplacé les anciennes règles issues du droit de l’UE ; les Concession Contracts Regulations 2016 sont révoquées. La propriété est protégée par le Human Rights Act. Le Royaume-Uni est membre du CIRDI et partie à la Convention de New York, et il a quitté le Traité sur la Charte de l’énergie.
Droit des PPP et des concessions
Révoqué
Concession Contracts Regulations 2016
- Numéro / référence
- SI 2016/273
Indiquées comme révoquées sur legislation.gov.uk.
Protection des investissements
Statut : vérifiez le texte officiel
National Security and Investment Act 2021
- Numéro / référence
- 2021 c. 25
Le régime britannique de filtrage des investissements.
Protection constitutionnelle de la propriété
Human Rights Act 1998, Sch. 1 Part II (First Protocol, Art. 1)
Article 1 du Premier Protocole, Protection de la propriété : toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut en être privé que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi.
Règlement des litiges
Convention CIRDI (ICSID)
État contractant
- Entrée en vigueur: 18 janvier 1967
Convention de New York (1958)
Partie
Traité sur la Charte de l’énergie
Retrait effectif le 27 avril 2025
Traité d’investissement avec l’Ukraine
En vigueur (1993)
Termes juridiques
Comment la loi désigne chaque partie, dans la langue d’origine. Utile pour lire les dossiers d’appel d’offres et les contrats.
Qui propose un projet
- sponsorusage du marché, pas un terme légal
Le droit britannique ne prévoit pas de terme légal pour l’auteur d’une proposition. Sponsor relève de l’usage du marché.