Droit des PPP et des investissements

Chili : droit des PPP et des investissements

Lois sur les PPP et les concessions, garanties pour les investisseurs, règlement des litiges et termes juridiques, avec des liens vers les textes officiels.

Vérifié le 23 octobre 2026Information, pas un conseil juridique

En bref

Le Chili réalise ses PPP par des concessions de travaux publics. La loi consolidée sur les concessions de travaux publics (décret 900 de 1996) désigne le ministère des Travaux publics comme autorité compétente et permet à toute personne physique ou morale de proposer un ouvrage public en concession. Le Chili est membre du CIRDI et partie à la Convention de New York.

Droit des PPP et des concessions

Statut : vérifiez le texte officiel

Decreto 900 (MOP), fija texto refundido, coordinado y sistematizado del DFL MOP N° 164 de 1991, Ley de Concesiones de Obras Públicas

Adopté le: 31 octobre 1996
Publication: 18 décembre 1996

L’autorité compétente est le ministère des Travaux publics. Toute personne physique ou morale peut proposer la réalisation d’un ouvrage public sous le régime de la concession (art. 2). Nous avons vérifié la copie du texte publiée par le ministère ; les modifications ultérieures sont à consulter sur Ley Chile.

Texte officiel (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Protection des investissements

Nous n’avons pas encore vérifié auprès d’une source officielle de loi distincte sur les investissements étrangers ou leur filtrage pour cette juridiction. Nous n’en proposons donc pas de résumé ici.

Protection constitutionnelle de la propriété

La disposition constitutionnelle sur la propriété n’a pas encore été vérifiée sur le texte officiel ; nous ne la résumons donc pas ici.

Règlement des litiges

Convention CIRDI (ICSID)

État contractant

Entrée en vigueur: 24 octobre 1991

Convention de New York (1958)

Partie

Traité d’investissement avec l’Ukraine

En vigueur (1995)

Les traités de l’Ukraine en bref

Termes juridiques

Comment la loi désigne chaque partie, dans la langue d’origine. Utile pour lire les dossiers d’appel d’offres et les contrats.

Partie publique

Ministerio de Obras Públicas

Partie privée

concesionarioconcession

Qui propose un projet

postulanteproposant privé

Toute personne physique ou morale peut proposer un ouvrage public en concession (art. 2). Le proposant privé est appelé postulante.

Sources

MOP – DS MOP N° 900 de 1996 (BCN text) (s’ouvre dans un nouvel onglet)