Droit des PPP et des investissements
Lois sur les PPP et les concessions, garanties pour les investisseurs, règlement des litiges et termes juridiques, avec des liens vers les textes officiels.
Vérifié le 23 octobre 2026Information, pas un conseil juridique
L’Australie n’a pas de loi fédérale unique sur les PPP. Les États et territoires passent leurs PPP selon la National Public Private Partnership Policy and Guidelines, adoptée en 2008 par le Commonwealth, les États et les territoires, et y ajoutent leurs propres exigences. Les investissements étrangers relèvent du Foreign Acquisitions and Takeovers Act 1975. La CNUCED ne recense aucun traité d’investissement entre l’Australie et l’Ukraine.
Un cadre de politique publique adopté en 2008 par le Commonwealth, les États et les territoires via Infrastructure Australia. Les États ajoutent leurs propres règles, par exemple les NSW Public Private Partnership Guidelines (mises à jour en 2022). Le lien renvoie au volume 6 (2014) sur les exigences propres à chaque juridiction ; vérifiez quelle édition est en vigueur.
La loi fédérale sur les acquisitions et prises de contrôle étrangères, administrée par le ministère du Trésor (Department of the Treasury).
La disposition constitutionnelle sur la propriété n’a pas encore été vérifiée sur le texte officiel ; nous ne la résumons donc pas ici.
Pas de traité bilatéral d’investissement
Comment la loi désigne chaque partie, dans la langue d’origine. Utile pour lire les dossiers d’appel d’offres et les contrats.
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