Droit des PPP et des investissements

Ukraine : droit des PPP et des investissements

Lois sur les PPP et les concessions, garanties pour les investisseurs, règlement des litiges et termes juridiques, avec des liens vers les textes officiels.

Vérifié le 23 octobre 2026Information, pas un conseil juridique

En bref

Depuis le 31 octobre 2025, les PPP en Ukraine relèvent de la loi n° 4510-IX. Elle a remplacé la loi de 2010 sur le partenariat État-privé et refondu la loi sur les concessions. Seul un organisme public peut lancer et préparer un projet de PPP ou de concession ; les entreprises privées sont mises en concurrence. Les projets de plus de 12 millions d’euros dans certains secteurs peuvent bénéficier d’un soutien de l’État, et les investisseurs étrangers sont couverts par les garanties de la loi de 1996, le CIRDI, la Convention de New York et le Traité sur la Charte de l’énergie. L’indemnisation des dommages de guerre prévue par la loi n° 2923-IX vise le logement des citoyens, pas les entreprises.

Droit des PPP et des concessions

En vigueur

Про публічно-приватне партнерство

Titre en anglais: On Public-Private Partnership

Numéro / référence: № 4510-IX
Adopté le: 19 juin 2025
En vigueur depuis le: 31 octobre 2025

La loi principale sur les PPP depuis le 31 octobre 2025. Elle prévoit deux formes, le contrat de concession et le contrat de PPP (art. 5). Un projet est préparé exclusivement à l’initiative du partenaire public (art. 10, al. 1). Elle introduit aussi des projets sous seuil, par exemple des projets de logement en PPP de moins de 5 538 000 euros.

Texte officiel (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Abrogé

Про державно-приватне партнерство

Titre en anglais: On State-Private Partnership

Numéro / référence: № 2404-VI
Adopté le: 1 juillet 2010
Abrogé le: 31 octobre 2025

L’ancienne loi sur le partenariat État-privé. Elle a été abrogée le 31 octobre 2025 sur le fondement de la loi n° 4510-IX. Elle admettait un initiateur privé de proposition, notion que la nouvelle loi ne reprend pas.

Texte officiel (s’ouvre dans un nouvel onglet)

En vigueur

Про концесію

Titre en anglais: On Concession

Numéro / référence: № 155-IX
Adopté le: 3 octobre 2019
Version en vigueur du: 31 octobre 2025
Dernière modification: № 4510-IX

Modifiée par la loi n° 4510-IX. Un projet de concession est désormais préparé exclusivement à l’initiative du concédant (art. 5).

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Protection des investissements

En vigueur

Про режим іноземного інвестування

Titre en anglais: On the Regime of Foreign Investment

Numéro / référence: № 93/96-ВР
Adopté le: 19 mars 1996
Version en vigueur du: 3 septembre 2024
Dernière modification: № 3257-IX

Les garanties de base des investisseurs étrangers. Si la loi change, l’investisseur peut demander que les garanties antérieures s’appliquent pendant 10 ans (art. 8). Les investissements étrangers ne peuvent être nationalisés, et la réquisition n’est possible qu’en situation d’urgence (art. 9). Les pertes sont indemnisées, manque à gagner compris (art. 10). Les litiges relèvent des tribunaux ukrainiens sauf disposition contraire d’un traité international ; les autres litiges peuvent aller à l’arbitrage, y compris à l’étranger (art. 26).

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En vigueur

Про державну підтримку інвестиційних проектів із значними інвестиціями в Україні

Titre en anglais: On State Support of Investment Projects with Significant Investments in Ukraine

Numéro / référence: № 1116-IX
Adopté le: 17 décembre 2020
Version en vigueur du: 31 octobre 2025
Dernière modification: № 4510-IX

Connue comme la loi des « nounous de l’investissement ». Elle prévoit un soutien de l’État aux projets de plus de l’équivalent de 12 millions d’euros dans des secteurs listés, comme l’industrie de transformation, la logistique, l’éducation, la santé et le tourisme (art. 5). Elle ne s’applique pas aux projets qui réunissent toutes les caractéristiques d’un PPP (art. 2, al. 4).

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En vigueur

Про компенсацію за пошкодження та знищення окремих категорій об'єктів нерухомого майна внаслідок бойових дій, терористичних актів, диверсій, спричинених збройною агресією Російської Федерації проти України, та Державний реєстр майна, пошкодженого та знищеного внаслідок бойових дій, терористичних актів, диверсій, спричинених збройною агресією Російської Федерації проти України

Titre en anglais: On Compensation for Damage and Destruction of Certain Categories of Real Estate as a Result of Hostilities, Terrorist Acts, Sabotage Caused by the Armed Aggression of the Russian Federation against Ukraine, and the State Register of Damaged and Destroyed Property

Numéro / référence: № 2923-IX
Adopté le: 23 février 2023
Version en vigueur du: 11 décembre 2024
Dernière modification: № 4114-IX

L’indemnisation revient aux personnes physiques, citoyens ukrainiens dont le logement a été endommagé ou détruit (art. 2). Les entreprises n’en bénéficient pas au titre de cette loi, mais le Registre d’État (art. 14) recense tout bien meuble ou immeuble endommagé. Les demandes passent par le service eRecovery de Diia.

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Protection constitutionnelle de la propriété

Конституція України, ст. 41

La propriété privée est inviolable. L’aliénation forcée n’est admise qu’à titre exceptionnel, pour cause de nécessité publique, sur le fondement de la loi et moyennant une indemnisation préalable et intégrale. Une indemnisation ultérieure n’est permise qu’en cas de loi martiale ou d’état d’urgence. La confiscation exige une décision de justice.

Texte officiel (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Règlement des litiges

Selon l’article 42 de la loi n° 4510-IX, les litiges relatifs aux PPP se règlent par la négociation, la médiation ou l’arbitrage commercial ou d’investissement, national ou international. Le siège de l’arbitrage peut se trouver à l’étranger si le partenaire privé ou son fondateur est une entreprise à capitaux étrangers.

Convention CIRDI (ICSID)

État contractant

Signature: 3 avril 1998
Ratification: 7 juin 2000
Entrée en vigueur: 7 juillet 2000

Convention de New York (1958)

Partie

Traité sur la Charte de l’énergie

Partie contractante

Signature: 17 décembre 1994
Ratification: 6 février 1998
Entrée en vigueur: 27 janvier 1999

Traités bilatéraux d’investissement de l’Ukraine

La CNUCED recense 78 traités bilatéraux d’investissement de l’Ukraine : 65 en vigueur, 7 signés mais pas en vigueur et 6 dénoncés, dont ceux conclus avec : Russie, Italie et Inde.

Les traités de l’Ukraine en bref

Termes juridiques

Comment la loi désigne chaque partie, dans la langue d’origine. Utile pour lire les dossiers d’appel d’offres et les contrats.

Partie publique

публічний партнерcontrat de PPP
концесієдавецьconcession

Partie privée

приватний партнерcontrat de PPP
потенційний приватний партнерcandidat avant l’attribution
концесіонерconcession

Qui propose un projet

ініціатор пропозиціїterme de la loi de 2010 abrogée
заявникloi n° 1116-IX sur les investissements importants

La loi de 2025 ne connaît pas d’initiateur privé : seul le partenaire public lance et prépare un projet de PPP (art. 10, al. 1). Les entreprises privées participent à l’appel d’offres, et le lauréat crée une société de projet qui devient le partenaire privé.

En bref

Droit des PPP et des concessions

Про публічно-приватне партнерство

Про державно-приватне партнерство

Про концесію

Protection des investissements

Про режим іноземного інвестування

Про державну підтримку інвестиційних проектів із значними інвестиціями в Україні

Protection constitutionnelle de la propriété

Règlement des litiges

Convention CIRDI (ICSID)

Convention de New York (1958)

Traité sur la Charte de l’énergie

Traités bilatéraux d’investissement de l’Ukraine

Termes juridiques

Partie publique

Partie privée

Qui propose un projet

Sources

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