Droit des PPP et des investissements
Lois sur les PPP et les concessions, garanties pour les investisseurs, règlement des litiges et termes juridiques, avec des liens vers les textes officiels.
Vérifié le 23 octobre 2026Information, pas un conseil juridique
L’Argentine encadre les PPP par la loi n° 27.328 de 2016 sur les contrats de participation public-privée, conclus entre les organes du secteur public national et des cocontractants privés ou publics. L’Argentine est membre du CIRDI et partie à la Convention de New York, et son traité d’investissement avec l’Ukraine est en vigueur.
Art. 1 : contrats entre les organes et entités du secteur public national et des cocontractants privés ou publics. La loi a été promulguée le 29 novembre 2016.
Nous n’avons pas encore vérifié auprès d’une source officielle de loi distincte sur les investissements étrangers ou leur filtrage pour cette juridiction. Nous n’en proposons donc pas de résumé ici.
La disposition constitutionnelle sur la propriété n’a pas encore été vérifiée sur le texte officiel ; nous ne la résumons donc pas ici.
État contractant
Partie
En vigueur (1995)
Comment la loi désigne chaque partie, dans la langue d’origine. Utile pour lire les dossiers d’appel d’offres et les contrats.
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