Droit des PPP et des investissements

Colombie : droit des PPP et des investissements

Lois sur les PPP et les concessions, garanties pour les investisseurs, règlement des litiges et termes juridiques, avec des liens vers les textes officiels.

Vérifié le 23 octobre 2026Information, pas un conseil juridique

En bref

La loi colombienne 1508 de 2012 est un régime de PPP éprouvé, avec des procédures distinctes pour l’initiative publique et l’initiative privée. Un auteur privé (originador) peut structurer et proposer un projet ; s’il perd l’appel d’offres, le lauréat lui rembourse ses frais de structuration. La Colombie est membre du CIRDI et partie à la Convention de New York.

Droit des PPP et des concessions

En vigueur

Ley 1508 de 2012 – Por la cual se establece el régimen jurídico de las Asociaciones Público Privadas, se dictan normas orgánicas de presupuesto y se dictan otras disposiciones

Titre en anglais: Law 1508 of 2012 on Public-Private Partnerships

Adopté le: 10 janvier 2012
Publication officielle: Diario Oficial No. 48.308

Un PPP est un contrat entre une entité de l’État et une personne physique ou morale de droit privé (art. 1), avec un investissement minimal de 6 000 salaires minimums mensuels légaux (SMMLV). Le titre III (art. 14 et suiv.) organise les projets d’initiative privée : les particuliers les structurent à leurs risques, et l’auteur est remboursé de ses frais de structuration s’il n’est pas retenu.

Texte officiel (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Protection des investissements

Nous n’avons pas encore vérifié auprès d’une source officielle de loi distincte sur les investissements étrangers ou leur filtrage pour cette juridiction. Nous n’en proposons donc pas de résumé ici.

Protection constitutionnelle de la propriété

La disposition constitutionnelle sur la propriété n’a pas encore été vérifiée sur le texte officiel ; nous ne la résumons donc pas ici.

Règlement des litiges

Convention CIRDI (ICSID)

État contractant

Entrée en vigueur: 14 août 1997

Convention de New York (1958)

Partie

Traité d’investissement avec l’Ukraine

Pas de traité bilatéral d’investissement

Les traités de l’Ukraine en bref

Termes juridiques

Comment la loi désigne chaque partie, dans la langue d’origine. Utile pour lire les dossiers d’appel d’offres et les contrats.

Partie publique

entidad estatal competente

Partie privée

inversionista privado
persona natural o jurídica de derecho privado

Qui propose un projet

originadorauteur d’un projet d’initiative privée

Un originador privé peut structurer et proposer un projet. Si un autre candidat l’emporte, celui-ci rembourse à l’auteur ses frais de structuration.