Droit des PPP et des investissements

Mexique : droit des PPP et des investissements

Lois sur les PPP et les concessions, garanties pour les investisseurs, règlement des litiges et termes juridiques, avec des liens vers les textes officiels.

Vérifié le 23 octobre 2026Information, pas un conseil juridique

En bref

La loi fédérale mexicaine sur les PPP (2012) admet à la fois les projets lancés par l’État et les propositions privées spontanées. L’auteur privé, le promotor, peut être indemnisé si un autre candidat l’emporte, et l’entreprise qui réalise le projet est le desarrollador. Le Mexique a rejoint le CIRDI en 2018 et est partie à la Convention de New York.

Droit des PPP et des concessions

En vigueur

Ley de Asociaciones Público Privadas

Titre en anglais: Public-Private Partnerships Law

Publication officielle: DOF 2012-01-16
Version en vigueur du: 14 novembre 2025

Un contrat de long terme entre l’entité publique contractante et les développeurs (art. 13). Le chapitre III (art. 26–31) traite des propositions spontanées : toute partie intéressée peut en déposer une, et si le projet est mis en concurrence, son auteur reçoit un certificat assorti de conditions de remboursement ou de prime. Notre vérification s’est appuyée sur des copies archivées du site officiel de la Chambre des députés.

Texte officiel (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Protection des investissements

En vigueur

Ley de Inversión Extranjera

Titre en anglais: Foreign Investment Law

Publication officielle: DOF 1993-12-27
Version en vigueur du: 27 mai 2024

La loi mexicaine sur les investissements étrangers, publiée au Journal officiel de la Fédération (DOF).

Texte officiel (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Protection constitutionnelle de la propriété

La disposition constitutionnelle sur la propriété n’a pas encore été vérifiée sur le texte officiel ; nous ne la résumons donc pas ici.

Règlement des litiges

Convention CIRDI (ICSID)

État contractant

Entrée en vigueur: 26 août 2018

Convention de New York (1958)

Partie

Traité d’investissement avec l’Ukraine

Pas de traité bilatéral d’investissement

Les traités de l’Ukraine en bref

Termes juridiques

Comment la loi désigne chaque partie, dans la langue d’origine. Utile pour lire les dossiers d’appel d’offres et les contrats.

Partie publique

dependencias y entidades
ente público contratante

Partie privée

desarrollador

Qui propose un projet

promotorauteur d’une proposition spontanée

Toute partie intéressée peut déposer une proposition spontanée. Son auteur, le promotor, peut être indemnisé si un autre candidat remporte l’appel d’offres.