Droit des PPP et des investissements

Panama : droit des PPP et des investissements

Lois sur les PPP et les concessions, garanties pour les investisseurs, règlement des litiges et termes juridiques, avec des liens vers les textes officiels.

Vérifié le 25 octobre 2026Information, pas un conseil juridique

En bref

Au Panama, les PPP relèvent de la loi n° 93 du 19 septembre 2019, qui crée le régime d’association public-privé (APP). Les projets naissent uniquement d’une initiative publique (art. 7). L’Ente Rector du régime d’APP et le Secrétariat national des APP en assurent le pilotage. Le Panama est État contractant du CIRDI depuis 1996 et partie à la Convention de New York, et la CNUCED recense un traité d’investissement avec l’Ukraine, en vigueur depuis 2003.

Droit des PPP et des concessions

En vigueur

Ley N° 93 de 19 de septiembre de 2019, que crea el régimen de asociación público-privada para el desarrollo como incentivo a la inversión privada, al desarrollo social y a la creación de empleos

Numéro / référence: Ley N° 93
Adopté le: 19 septembre 2019
Publication: 19 septembre 2019
Publication officielle: Gaceta Oficial Digital N° 28864-B de 19 de septiembre de 2019
En vigueur depuis le: 19 septembre 2019

La loi sur les APP, en vigueur depuis sa promulgation (art. 88). L’article 4 définit l’entité publique contractante, le contractant APP, le soumissionnaire et la société titulaire du contrat d’APP. Les articles 10 à 12 créent l’Ente Rector et le Secrétariat national des APP. Un acte publié à la Gaceta Oficial n° 30557-B du 30 juin 2026 la cite sans modification. Le lien renvoie à la Gaceta Oficial.

Texte officiel (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Protection des investissements

Nous n’avons pas encore vérifié auprès d’une source officielle de loi distincte sur les investissements étrangers ou leur filtrage pour cette juridiction. Nous n’en proposons donc pas de résumé ici.

Protection constitutionnelle de la propriété

La disposition constitutionnelle sur la propriété n’a pas encore été vérifiée sur le texte officiel ; nous ne la résumons donc pas ici.

Règlement des litiges

La loi prévoit le règlement direct entre les parties, un panel technique dont l’avis n’est pas contraignant, et l’arbitrage selon le droit panaméen, avec siège à Panama et en espagnol (art. 76 à 78).

Convention CIRDI (ICSID)

État contractant

Signature: 22 novembre 1995
Ratification: 8 avril 1996
Entrée en vigueur: 8 mai 1996

Convention de New York (1958)

Partie

Traité d’investissement avec l’Ukraine

En vigueur (2003)

Les traités de l’Ukraine en bref

Termes juridiques

Comment la loi désigne chaque partie, dans la langue d’origine. Utile pour lire les dossiers d’appel d’offres et les contrats.

Partie publique

entidad pública contratante

Partie privée

contratista APP
sociedad titular del contrato de APP

Qui propose un projet

Au Panama, les projets d’APP naissent uniquement d’une initiative publique (art. 7).