Droit des PPP et des investissements

Arabie saoudite : droit des PPP et des investissements

Lois sur les PPP et les concessions, garanties pour les investisseurs, règlement des litiges et termes juridiques, avec des liens vers les textes officiels.

Vérifié le 23 octobre 2026Information, pas un conseil juridique

En bref

L’Arabie saoudite encadre les PPP par la loi sur la participation du secteur privé, adoptée par décret royal n° M/63 du 18 mars 2021. Elle couvre les PPP et les cessions d’actifs publics et fait intervenir le National Center for Privatization (NCP). L’Arabie saoudite est membre du CIRDI et partie à la Convention de New York, et son traité d’investissement avec l’Ukraine est en vigueur.

Droit des PPP et des concessions

Statut : vérifiez le texte officiel

Private Sector Participation Law

Numéro / référence: Royal Decree No. M/63
Adopté le: 18 mars 2021

Au sens de cette loi, un PPP est un contrat d’au moins cinq ans dans lequel la partie privée assure au moins deux des missions suivantes : conception, construction, gestion, exploitation, entretien et financement, avec un partage des risques et des paiements liés à la performance. La loi couvre aussi les cessions d’actifs et entre en vigueur 120 jours après sa publication au Journal officiel (art. 45). Nous avons utilisé la traduction anglaise officielle publiée par le MISA.

Texte officiel (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Protection des investissements

Nous n’avons pas encore vérifié auprès d’une source officielle de loi distincte sur les investissements étrangers ou leur filtrage pour cette juridiction. Nous n’en proposons donc pas de résumé ici.

Protection constitutionnelle de la propriété

La disposition constitutionnelle sur la propriété n’a pas encore été vérifiée sur le texte officiel ; nous ne la résumons donc pas ici.

Règlement des litiges

Convention CIRDI (ICSID)

État contractant

Entrée en vigueur: 7 juin 1980

Convention de New York (1958)

Partie

Traité d’investissement avec l’Ukraine

En vigueur (2008)

Les traités de l’Ukraine en bref

Termes juridiques

Comment la loi désigne chaque partie, dans la langue d’origine. Utile pour lire les dossiers d’appel d’offres et les contrats.

Partie publique

government agency
executive agency

Partie privée

private party

Sources

MISA – Private Sector Participation Law (official English translation) (s’ouvre dans un nouvel onglet)